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I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre examine le projet d’apprentissage soumis. Les parents transmettent au ministre tout renseignement ou document pertinent à cet examen.
Si le projet d’apprentissage ne remplit pas les conditions et les modalités applicables, le ministre en avise par écrit les parents en y indiquant les motifs. Cet avis expose des recommandations visant à corriger la situation.
Les parents doivent, dans les 30 jours d’un tel avis, soumettre au ministre un nouveau projet d’apprentissage.
D. 644-2018, a. 7.
En vig.: 2018-07-01
7. Le ministre examine le projet d’apprentissage soumis. Les parents transmettent au ministre tout renseignement ou document pertinent à cet examen.
Si le projet d’apprentissage ne remplit pas les conditions et les modalités applicables, le ministre en avise par écrit les parents en y indiquant les motifs. Cet avis expose des recommandations visant à corriger la situation.
Les parents doivent, dans les 30 jours d’un tel avis, soumettre au ministre un nouveau projet d’apprentissage.
D. 644-2018, a. 7.
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